Vente de tracteurs agricoles Les constructeurs clarifient leurs règles

L'Autorité avait ouvert une enquête sur les pratiques commerciales des groupes John Deere et Agco (marques Massey Ferguson, Fendt, Laverda, Valtra) suite à un signalement de la direction générale de la concurrence (DGCCRF).

Ces groupes distribuent leurs tracteurs via un réseau de concessionnaires, qui pour la plupart disposent d'un territoire exclusif. Ceux-ci ne peuvent pas prospecter la clientèle hors de leur zone, mais devraient pouvoir vendre à tout acheteur qui en fait la demande, quelle que soit sa situation géographique. Or « les contrats de concession (...) des constructeurs étaient rédigés de telle manière qu'ils pouvaient entretenir le doute » sur les possibilités commerciales des concessionnaires, ce qui amenait certains à ne pas répondre aux demandes de clients, a relevé l'Autorité.

Dans le cours de l'enquête, « les constructeurs ont clarifié leurs règles de distribution pour réaffirmer la liberté commerciale des concessionnaires », souligne le gendarme de la concurrence. Le groupe Agco a modifié son contrat de concession et John Deere a mené une campagne d'information auprès de ses concessionnaires. Grâce à ces précisions, « les agriculteurs pourront plus facilement profiter d'opportunités commerciales », a constaté l'autorité, qui a pris acte de « ces initiatives favorables à la concurrence » et a décidé de clore son enquête.